(53) Afin d’établir l’autorisation générale d’importation de l’Union et l’autorisation générale d’exportation de l’Union pour les opérateurs économiques agréés pour la sécurité et la sûreté en précisant le format, l’utilisation et la validité géographique de ce type d’autorisation, de déterminer les parties du carnet ATA où la référence à l’autorisation sera indiquée, de tenir à jour la liste des armes à feu, des parties essentielles, des munitions, et des armes d’alarme et de signalisation, pour lesquelles une autorisation est requise conformément au présent règlement, et d’aligner l’annexe I du présent règlement sur l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil et sur l’annexe I de la directive (UE) 2021/555, ainsi que d’adapter les annexes II, III et IV du présent règlement à la transition numérique et aux modifications des régimes douaniers, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.
Règlement (UE) 2025/41 · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/41
RattachementRèglement (UE) 2025/41
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32025R0041)
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