Règlement (UE) 2025/41 · Article

Article considérant 56

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2025/41
RattachementRèglement (UE) 2025/41
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32025R0041)
RéférenceConsidérant 56 du règlement (UE) 2025/41EUR-Lex →

(56) Afin d’assurer des conditions uniformes de mise en œuvre des caractéristiques techniques des armes à feu semi-finies, des parties essentielles semi-finies et des modérateurs de son, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011.

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