(58) Le présent règlement ne devrait pas empêcher les États membres d’appliquer leurs règles constitutionnelles en matière d’accès du public aux documents officiels, en tenant compte du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement (UE) 2025/41 · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/41
RattachementRèglement (UE) 2025/41
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32025R0041)
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