(59) Conformément au principe de proportionnalité, il est nécessaire et approprié afin de mettre en œuvre l’objectif fondamental d’améliorer la traçabilité et, partant, la sécurité du commerce des armes à feu, sans pour autant entraver indûment ce commerce, d’établir des règles relatives aux autorisations d’importation, d’exportation et de transit d’armes à feu à usage civil. Le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis, conformément à l’article 5, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne,
Règlement (UE) 2025/41 · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/41
RattachementRèglement (UE) 2025/41
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32025R0041)
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