(6) Ni le protocole des Nations unies sur les armes à feu, ni le présent règlement ne s’appliquent aux transactions entre États ou aux transferts d’État dans les cas où une telle application porterait atteinte au droit d’un État partie de prendre, dans l’intérêt de la sécurité nationale, des mesures compatibles avec la charte des Nations unies.
Règlement (UE) 2025/41 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/41
RattachementRèglement (UE) 2025/41
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32025R0041)
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