Article considérant 7

(7) Le présent règlement ne remet pas en cause l’application de l’article 346 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui vise les intérêts essentiels de la sécurité des États membres en rapport avec la production ou le commerce d’armes, de munitions et de matériel de guerre. Néanmoins, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, cette disposition ne saurait être interprétée comme conférant aux États membres le pouvoir de déroger aux dispositions du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne par la seule invocation de ces intérêts. Ainsi, les États membres souhaitant se prévaloir de la dérogation prévue à l’article 346 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doivent démontrer qu’une telle dérogation est nécessaire à la protection des intérêts essentiels de leur sécurité. Le présent règlement n’a aucune incidence sur la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil.