Article considérant 9

(9) Le présent règlement ne devrait pas s’appliquer aux transactions portant sur les armes à feu, les parties essentielles, les munitions, les armes d’alarme et de signalisation, les armes à feu neutralisées, les armes à feu semi-finies, les parties essentielles semi-finies et les modérateurs de son qui, dans le cadre direct ou indirect de relations contractuelles, ou sur la base de certificats d’utilisateur final qui en attestent, sont destinés aux forces armées, à la police ou aux autorités publiques. L’exclusion devrait inclure les transactions portant sur ces marchandises à des fins de développement, d’essai, de production, de maintenance ou de présentation, impliquant des entités privées, lorsque le produit final est exclusivement conçu pour les forces armées, la police ou les autorités publiques, ou livré exclusivement à celles-ci. L’exclusion ne devrait pas s’appliquer aux articles de catégorie C étant expédiés vers des pays tiers, tels que les armes à feu, les parties essentielles, les munitions, les armes d’alarme et de signalisation, les armes à feu semi-finies, les parties essentielles semi-finies ou les modérateurs de son.