Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement d’exécution (UE) 2024/1915 de la Commission du 11 juillet 2024 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de plateformes élévatrices mobiles originaires de la République populaire de Chine sont définitivement perçus. Les montants déposés au-delà des taux de droit antidumping définitifs sont libérés.
Règlement d’exécution (UE) 2025/45 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version consolidée au 26/04/2025 (consolidation EUR-Lex 02025R0045-20250426, la plus récente en français ; acte d'origine du 08/01/2025).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/45
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/45
VersionConsolidée au 26/04/2025 (CELEX 02025R0045-20250426)
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