(103) À la suite de la communication des conclusions définitives, la CCCME a affirmé que la Commission avait utilisé à tort l’indice des prix à la consommation pour ajuster le coût de la main-d’œuvre de 2022 à celui de la période d’enquête. Selon la CCCME, il aurait été plus approprié d’utiliser l’indice du revenu moyen.
Règlement d’exécution (UE) 2025/45 · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/45
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/45
Versionacte d'origine du 08/01/2025 (CELEX 32025R0045)
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