Article considérant 105

(105) À la suite de la communication des conclusions définitives, la CCCME a affirmé que la méthode de calcul du temps de travail annuel était erronée. La Commission, au lieu de multiplier les heures hebdomadaires moyennes effectivement travaillées pour la catégorie des activités économiques 28 «fabrication de machines et équipements», obtenue d’Ilostat, par le nombre total de semaines d’une année civile, a d’abord calculé le temps de travail journalier en divisant l’horaire hebdomadaire par 5 jours ouvrés par semaine, puis multiplié le nombre d’heures de travail journalier ainsi calculé par les 220 jours de travail prétendument disponibles par an.