(107) La CCCME et Dingli ont réitéré l’argument selon lequel la Commission devrait déduire une TVA de 17,5 % du coût de l’électricité et du gaz et ont renvoyé à la pratique récente de la Commission selon laquelle celle-ci avait accepté un tel argument.
Règlement d’exécution (UE) 2025/45 · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/45
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/45
Versionacte d'origine du 08/01/2025 (CELEX 32025R0045)
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