(108) La Commission a accepté cette demande et a déduit le montant de la TVA du coût de l’électricité et du gaz naturel, ayant constaté que les entreprises brésiliennes avaient droit à des crédits d’impôt pour l’ICMS sur l’électricité et le gaz utilisés pour la production industrielle.
Règlement d’exécution (UE) 2025/45 · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/45
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/45
Versionacte d'origine du 08/01/2025 (CELEX 32025R0045)
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