(11) Les parties qui l’ont demandé ont eu la possibilité d’être entendues. Des auditions ont eu lieu avec le plaignant, la CCCME et les sociétés Sinoboom, JLG, Terex et Dingli. Le 10 juin 2024, Sinoboom a introduit une demande d’audition auprès du conseiller-auditeur. Cette demande a été retirée le 18 juin 2024 à la suite d’une audition similaire organisée avec l’équipe chargée du dossier. Sinoboom a été informée de son droit de recontacter le conseiller-auditeur si aucune solution satisfaisante n’était trouvée lors de la réunion avec l’équipe chargée du dossier. Des auditions ont eu lieu avec Dingli le 29 août 2024, avec la CCCME d’une part et Terex d’autre part le 5 septembre 2024, avec JLG le 6 septembre 2024 et avec Sinoboom le 9 septembre 2024.
Règlement d’exécution (UE) 2025/45 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/45
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/45
Versionacte d'origine du 08/01/2025 (CELEX 32025R0045)
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