Article considérant 110

(110) La Commission a établi que chaque marchandise, lorsqu’elle est transportée vers un autre État brésilien, a son propre taux d’ICMS en fonction de son origine. Les taux d’ICMS appliqués par le Rio Grande do Sul au gaz et à l’électricité, qui provenaient d’un réseau national, n’ont donc pas été considérés comme pertinents pour ces facteurs de production. En outre, les éléments de preuve présentés par la CPEM à l’appui de l’allégation selon laquelle l’ICMS était de 17 % sur l’électricité, ont révélé qu’en 2024, ce taux ne s’appliquait pas à l’électricité à usage industriel. La Commission a donc utilisé un taux d’ICMS moyen pour le Brésil dans son ensemble, de 17,5 % pour l’électricité et le gaz, ce qui a été jugé correct. L’argument a été rejeté.