(112) La CCCME a représenté l’argument selon lequel la suppression de la valeur des «corrections de valeur actuelle» des dépenses financières de Madal Palfinger, qui ne peut être considérée comme ayant été effectuée au cours d’opérations commerciales normales, devrait également s’appliquer aux revenus financiers. La CCCME a considéré que ce traitement asymétrique était erroné. La Commission a accepté cet argument.
Règlement d’exécution (UE) 2025/45 · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/45
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/45
Versionacte d'origine du 08/01/2025 (CELEX 32025R0045)
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