Règlement d’exécution (UE) 2025/45 · Article

Article considérant 113

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/45
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/45
Versionacte d'origine du 08/01/2025 (CELEX 32025R0045)
RéférenceConsidérant 113 du règlement d’exécution (UE) 2025/45EUR-Lex →

(113) Dingli a de nouveau fait valoir que, comme le prix à l’exportation des producteurs chinois avait été établi au niveau départ usine (EXW), et comme la Commission avait accès à des données aisément disponibles concernant les coûts d’expédition, l’assurance transport et les commissions, ceux-ci devraient être supprimés des frais VAG de Madal Palfinger afin que la valeur normale construite soit établie en conséquence au niveau départ usine. Dingli a soutenu que l’obligation de comparer les prix au niveau départ usine s’appliquait indépendamment de l’affirmation de la Commission (considérant 245 du règlement provisoire) selon laquelle elle ne disposait pas d’informations suffisantes sur l’identification des recettes et des coûts liés à l’expédition, à l’assurance transport et aux commissions permettant de distinguer les coûts liés aux ventes à l’exportation et ceux liés aux ventes intérieures.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0045. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).