(115) À la suite de la communication des conclusions définitives, la CPEM a fait valoir que les frais de transport et de commissions ne devraient pas être déduits des frais de vente utilisés pour déterminer les frais VAG lors du calcul de la valeur normale.
Règlement d’exécution (UE) 2025/45 · Article
Article considérant 115
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/45
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/45
Versionacte d'origine du 08/01/2025 (CELEX 32025R0045)
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