(116) La Commission a estimé que l’allégation n’était pas étayée et n’a pas modifié la conclusion énoncée au considérant 113. Les frais de vente de Madal Palfinger comprenaient un montant couvrant le fret et les commissions qui devait être déduit pour garantir la comparaison entre un prix à l’exportation au niveau départ usine et une valeur normale construite au niveau départ usine. L’argument a été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2025/45 · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/45
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/45
Versionacte d'origine du 08/01/2025 (CELEX 32025R0045)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.