(117) À la suite de la communication des conclusions définitives, la CPEM a affirmé que si la Commission décidait d’exclure les coûts de transport des intrants, elle devait aussi ajuster le coût des biens vendus pour le calcul des frais VAG en soustrayant du «coût des marchandises et services vendus», déclaré par Madal Palfinger, le montant du coût de transport se rapportant à l’achat des matières premières et intrants des producteurs-exportateurs.
Règlement d’exécution (UE) 2025/45 · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/45
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/45
Versionacte d'origine du 08/01/2025 (CELEX 32025R0045)
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