Règlement d’exécution (UE) 2025/45 · Article

Article considérant 118

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/45
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/45
Versionacte d'origine du 08/01/2025 (CELEX 32025R0045)
RéférenceConsidérant 118 du règlement d’exécution (UE) 2025/45EUR-Lex →

(118) L’argument a été rejeté parce que, comme expliqué au considérant 115, la Commission a comparé la valeur normale construite avec le prix à l’exportation aux conditions EXW. Lors de la construction de la valeur normale aux conditions EXW, les coûts liés au transport du produit faisant l’objet de l’enquête ne peuvent pas être pris en compte, puisque la valeur doit refléter les coûts à la porte de l’usine. En outre, la CPEM n’a pas fourni d’éléments de preuve démontrant que les coûts de transport se rapportaient également aux intrants. En fait, les coûts de transport de la matière première utilisée dans la fabrication du produit faisant l’objet de l’enquête constituent un élément de coût réel qui doit être pris en considération lors de la construction de la valeur normale et qui est normalement associé au coût des intrants et non déclaré séparément.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0045. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).