(120) La Commission a rejeté l’argument parce que la valeur normale devait être établie au niveau départ usine, de sorte que ces coûts avaient dû être déduits pour déterminer les frais VAG ainsi que le bénéfice dans le pays représentatif, quelle que soit la destination des marchandises vendues.
Règlement d’exécution (UE) 2025/45 · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/45
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/45
Versionacte d'origine du 08/01/2025 (CELEX 32025R0045)
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