(122) La CCCME a contesté l’argument avancé par la Commission au considérant 237 du règlement provisoire selon lequel l’ajout d’un pourcentage pour les frais généraux de fabrication au coût de fabrication non faussé calculé sur la base de la part des frais généraux exprimée dans le coût de fabrication des producteurs-exportateurs ayant coopéré conduit à des résultats plus précis que si la valeur des frais généraux extraits des états financiers de Madal Palfinger était utilisée. La CCCME a ajouté qu’il en allait de même pour les frais VAG et la marge bénéficiaire et que la Commission devrait également calculer de la même manière le montant non faussé des frais VAG et de la marge bénéficiaire des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, au lieu de se fonder sur les données financières de Madal Palfinger.
Règlement d’exécution (UE) 2025/45 · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/45
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/45
Versionacte d'origine du 08/01/2025 (CELEX 32025R0045)
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