(125) L’allégation de la CCCME ne contenait aucun argument valable justifiant pourquoi la Commission devrait s’écarter de sa pratique constante consistant à obtenir des données financières auprès des producteurs recensés dans le pays représentatif. Étant donné que les producteurs-exportateurs opéraient dans un environnement économique faussé, le pourcentage de leurs frais VAG et de leur marge bénéficiaire ne saurait être considéré comme reflétant des conditions d’exploitation normales. Sur cette base, l’argumentation a été rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2025/45 · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/45
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/45
Versionacte d'origine du 08/01/2025 (CELEX 32025R0045)
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