(133) À la suite de la communication des conclusions définitives, Dingli a affirmé, sur la base d’un rapport sur les prix de transfert annexé à la réponse de Magni Allemagne au questionnaire, que le niveau de bénéfice déclaré par Magni Allemagne reflétait des transactions effectuées dans des conditions de pleine concurrence, de sorte que la marge bénéficiaire déclarée par Magni Allemagne devait être utilisée pour construire le prix à l’exportation.
Règlement d’exécution (UE) 2025/45 · Article
Article considérant 133
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/45
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/45
Versionacte d'origine du 08/01/2025 (CELEX 32025R0045)
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