Règlement d’exécution (UE) 2025/45 · Article

Article considérant 134

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/45
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/45
Versionacte d'origine du 08/01/2025 (CELEX 32025R0045)
RéférenceConsidérant 134 du règlement d’exécution (UE) 2025/45EUR-Lex →

(134) La Commission a rejeté cet argument, étant donné que le rapport justificatif sur les prix de transfert couvrait l’année 2021 et non la période d’enquête. En outre, le rapport était fondé sur des informations partagées par la direction de Magni et n’a pas été vérifié. En outre, l’article 2, paragraphe 9, exige que le prix à l’exportation soit construit sur la base du prix auquel les produits importés sont revendus pour la première fois à un acheteur indépendant. Dans ce cas, il faut ajuster le prix à la frontière de l’Union en déduisant le bénéfice d’un importateur indépendant. En l’espèce, la société Magni Allemagne ne pouvait pas être considérée comme un importateur indépendant.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0045. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).