(135) À la suite de la communication des conclusions définitives, Dingli a fait valoir qu’une marge bénéficiaire inférieure à 5 % devait être appliquée lorsque Magni Italie revendait les produits à Magni Allemagne, car la première n’intervenait pas dans le dédouanement, l’entreposage et le transport des marchandises. C’est Magni Allemagne qui s’est occupée de ces formalités et opérations.
Règlement d’exécution (UE) 2025/45 · Article
Article considérant 135
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/45
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/45
Versionacte d'origine du 08/01/2025 (CELEX 32025R0045)
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