(136) La Commission a rejeté cet argument au motif qu’aucun élément de preuve ne permettait de déduire le bénéfice sur la base des formalités et opérations réellement effectuées par l’importateur lié. Sur cette base, la Commission a considéré qu’un bénéfice de 5 % constituait une estimation raisonnable fondée sur la marge des importateurs indépendants utilisée dans des cas similaires.
Règlement d’exécution (UE) 2025/45 · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/45
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/45
Versionacte d'origine du 08/01/2025 (CELEX 32025R0045)
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