(137) Après avoir eu connaissance des conclusions définitives, Dingli a fait valoir que, pour les reventes par Magni Italie à des clients indépendants, dans le cadre desquelles c’est le client qui avait procédé au dédouanement, la Commission devrait se fonder sur le prix de vente entre Magni Italie et le client pour établir le prix CIF.
Règlement d’exécution (UE) 2025/45 · Article
Article considérant 137
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/45
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/45
Versionacte d'origine du 08/01/2025 (CELEX 32025R0045)
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