(144) Après la publication du règlement provisoire, Terex a fait valoir que ses filiales actives dans la vente de PEM destinées à l’Union étaient placées sous contrôle commun, que toutes les activités de production et de vente du groupe Terex relatives à l’Union étaient dirigées par TGG, une société ayant son siège en Suisse, et que les risques financiers étaient assumés par TGG. Terex a fait valoir que l’ensemble du groupe de sociétés constitué de Terex Changzhou et de TGG ainsi que de Genie France et de Terex Italia, deux négociants liés établis dans l’Union, formait une entité économique unique.
Règlement d’exécution (UE) 2025/45 · Article
Article considérant 144
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/45
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/45
Versionacte d'origine du 08/01/2025 (CELEX 32025R0045)
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