Article considérant 146

(146) Au stade provisoire, la Commission a conclu que ni Terex Changzhou et TGG, d’une part, ni TGG et les deux distributeurs liés (Genie France et Terex Italia), d’autre part, ne formaient une entité économique unique parce que leurs contrats prévoyaient le paiement d’une marge et contenaient une clause disposant que les parties agissent en qualité d’entrepreneurs indépendants, une clause de choix du droit applicable et de la juridiction compétente en cas de litige et une clause définissant la relation entre les parties comme étant «vendeur et acheteur».