Article considérant 147

(147) Terex a fait valoir que l’obligation et la pratique de Terex Changzhou en matière de remboursement en faveur de TGG dans le cas de produits ne répondant pas aux spécifications requises étaient très limitées, que le recours à une instance externe pour le règlement des différends entre les différentes entités de Terex était dû à l’utilisation d’un modèle de contrat standard et que cette clause n’avait jamais été appliquée, que, bien que le paiement d’un montant fondé sur le marché ait été convenu dans les contrats, la rémunération entre TGG et Terex Changzhou était un coût majoré d’une marge garantie, que TGG ne vendait pas dans l’Union de PEM fabriquées par des entités non liées et que Terex Changzhou n’avait pas de relation contractuelle directe avec les sociétés de vente liées dans l’Union, Terex Italia et Genie France.