Règlement d’exécution (UE) 2025/45 · Article

Article considérant 148

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/45
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/45
Versionacte d'origine du 08/01/2025 (CELEX 32025R0045)
RéférenceConsidérant 148 du règlement d’exécution (UE) 2025/45EUR-Lex →

(148) La Commission a examiné les explications exposées au considérant 146 ci-dessus, mais a constaté qu’au lieu de démontrer l’existence d’une entité économique unique formée par les sociétés du groupe Terex, elles mettaient en évidence le fait que Terex Changzhou, TGG, Genie France et Terex Italia étaient des sociétés étroitement liées appartenant au même groupe et partageant plusieurs protocoles internes de gestion et de comptabilité. Or, cela n’avait jamais été contesté par la Commission. Ces protocoles partagés de gestion et de comptabilité peuvent très bien exister entre des sociétés liées d’un même groupe sans que celles-ci ne forment une entité économique unique.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0045. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).