Article considérant 149

(149) En ce qui concerne l’allégation de Terex selon laquelle les remboursements sont rares et le recours au règlement des différends est inexistant dans la relation économique entre Terex Changzhou et TGG, la Commission a fait observer que, malgré cette pratique, le cadre contractuel entre ces entités prévoit ce type de remboursement (qui, bien que rare, a lieu, au dire même la société) et de règlement des différends et indique que la relation entre ces sociétés est différente de celle d’un fabricant et de son «département des ventes». Les clauses pertinentes ont en effet montré qu’il y avait un manque de solidarité entre les parties.