Article considérant 150

(150) En ce qui concerne l’allégation selon laquelle, au lieu des prix du marché mentionnés dans le contrat conclu entre les entités, la réalité économique durant la période d’enquête avait montré que Terex Changzhou recevait de TGG une commission couvrant ses coûts de fabrication et une marge commerciale pour ses produits, la Commission a constaté qu’une garantie de bénéfice et le transfert financier interne qui en résulte entre les différentes entités intervenant dans la vente peuvent caractériser un partenariat sans qu’il en découle une entité économique unique. En outre, l’existence de prix régulièrement renégociés dans le contrat entre les entités, comme expliqué au considérant 146, n’est pas infirmée par la pratique antérieure du paiement d’un coût majoré d’une marge entre ces entités.