(151) La Commission a vérifié et accepté l’argument selon lequel TGG ne vendait pas dans l’Union de PEM fabriquées par des entités non liées, mais elle a fait observer qu’en plus des PEM produites par Terex Changzhou en Chine, TGG vendait des PEM produites par des sociétés liées au Mexique, en Italie, aux États-Unis et en Inde. Pour la Commission, cela montre l’existence d’un partenariat très étroit entre les différentes sociétés liées du groupe plutôt que celle d’une relation dans laquelle TGG, Genie France et Terex Italia seraient les «départements des ventes» exclusifs de Terex Changzhou.
Règlement d’exécution (UE) 2025/45 · Article
Article considérant 151
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/45
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/45
Versionacte d'origine du 08/01/2025 (CELEX 32025R0045)
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