(152) L’affirmation selon laquelle c’est TGG, et non Terex Changzhou, qui entretient une relation contractuelle directe avec les sociétés de vente liées dans l’Union, Terex Italia et Genie France, n’était ni évidente ni étayée. D’une part, Terex a prétendu que toutes ces entités formaient une entité économique unique et, d’autre part, elle laisse entendre que la relation contractuelle existante entre TGG et Terex Italia et Genie France n’a aucune incidence sur la détermination de l’existence d’une entité économique unique formée par ces entités.
Règlement d’exécution (UE) 2025/45 · Article
Article considérant 152
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/45
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/45
Versionacte d'origine du 08/01/2025 (CELEX 32025R0045)
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