(154) À la suite de la communication des conclusions définitives, Terex a affirmé que la Commission devait aller au-delà de l’examen des formalités qui rendent les entités liées juridiquement distinctes et tenir compte de la «réalité économique» de la relation lors de l’appréciation de l’existence affirmée d’une entité économique unique.
Règlement d’exécution (UE) 2025/45 · Article
Article considérant 154
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/45
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/45
Versionacte d'origine du 08/01/2025 (CELEX 32025R0045)
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