Article considérant 155

(155) La Commission a rejeté cette affirmation. La Commission a analysé les dispositions contractuelles entre les entités et a conclu à l’absence de solidarité économique entre elles. Aucune autre information sur la relation contractuelle entre les entités n’a été fournie. En outre, aucune preuve de l’inexactitude de la relation, telle que décrite dans l’accord contractuel, n’a été avancée. La Commission a donc conclu que les contrats conclus contenaient des clauses incompatibles avec l’affirmation selon laquelle la réalité économique de la relation entre le négociant lié et le fabricant correspondait à une relation entre un fabricant et un service des ventes interne.