(157) La Commission a déjà répondu à ces arguments aux considérants 148 à 151. La réalité de la relation entre les différentes entités était caractérisée par les dispositions contractuelles applicables entre elles. En outre, aucune preuve de l’inexactitude de la relation, telle que décrite dans l’accord contractuel, n’a été avancée. Par conséquent, la Commission a rejeté l’argument.
Règlement d’exécution (UE) 2025/45 · Article
Article considérant 157
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/45
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/45
Versionacte d'origine du 08/01/2025 (CELEX 32025R0045)
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