(158) Une autre demande tendant à ce que plusieurs sociétés soient traitées comme une entité économique unique avait été introduite par JLG. Cette dernière a fait valoir que JLG Industries, Inc., JLG EMEA, JLG Tianjin et les filiales Sales and Service Office (SSO) dans l’Union intervenant dans les ventes destinées à l’Union opéraient comme une entité économique unique, car les filiales de JLG actives dans la vente de PEM vers l’Union étaient placées sous contrôle commun, toutes les activités de production et de vente du groupe JLG étaient dirigées par JLG Industries, Inc. depuis son siège aux États-Unis et les risques financiers étaient assumés par JLG Industries, Inc.
Règlement d’exécution (UE) 2025/45 · Article
Article considérant 158
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/45
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/45
Versionacte d'origine du 08/01/2025 (CELEX 32025R0045)
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