Règlement d’exécution (UE) 2025/45 · Article

Article considérant 158

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/45
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/45
Versionacte d'origine du 08/01/2025 (CELEX 32025R0045)
RéférenceConsidérant 158 du règlement d’exécution (UE) 2025/45EUR-Lex →

(158) Une autre demande tendant à ce que plusieurs sociétés soient traitées comme une entité économique unique avait été introduite par JLG. Cette dernière a fait valoir que JLG Industries, Inc., JLG EMEA, JLG Tianjin et les filiales Sales and Service Office (SSO) dans l’Union intervenant dans les ventes destinées à l’Union opéraient comme une entité économique unique, car les filiales de JLG actives dans la vente de PEM vers l’Union étaient placées sous contrôle commun, toutes les activités de production et de vente du groupe JLG étaient dirigées par JLG Industries, Inc. depuis son siège aux États-Unis et les risques financiers étaient assumés par JLG Industries, Inc.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0045. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).