(16) À la suite de l’information provisoire, la CCCME a contesté les conclusions de la Commission exposées au considérant 14 du règlement provisoire selon lesquelles la CCCME, en son nom propre, ne disposait pas de droits de la défense. La CCCME a réitéré ses observations auxquelles il avait déjà été répondu au considérant 14 du règlement provisoire et a ajouté que, si la Commission devait rejeter le statut de partie intéressée de la CCCME, elle devrait aussi rejeter celui de la CPEM.
Règlement d’exécution (UE) 2025/45 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/45
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/45
Versionacte d'origine du 08/01/2025 (CELEX 32025R0045)
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