Article considérant 160

(160) La Commission a constaté que l’accord de distribution entre JLG EMEA et JLG Industries comportait des dispositions révélant que ces entités ne formaient pas une entité économique unique: par exemple, leurs contrats contenaient des clauses compromissoires et les parties au contrat étaient autorisées à utiliser toutes les voies de recours disponibles pour chercher à obtenir réparation. JLG EMEA est autorisée à exercer toutes ses fonctions de distributeur pour la vente de PEM dans le cadre du contrat de manière indépendante et discrétionnaire et veille à ce que ses clients soient conscients du fait qu’elle opère et vend en son nom propre. La désignation de JLG EMEA en tant que distributeur n’est pas exclusive et rien dans son contrat n’empêche JLG Industries de désigner d’autres distributeurs pour le marché de l’Union. JLG EMEA peut fournir des services non concurrents à des tiers pour son propre compte ou pour le compte de tiers.