Article considérant 161

(161) En outre, la Commission a constaté que l’accord de distribution type entre JLG EMEA et les filiales SSO comportait des dispositions indiquant l’absence de responsabilité solidaire et révélant donc que ces entités ne formaient pas une entité économique unique: par exemple, il contenait une clause compromissoire prévoyant que l’arbitrage devait se faire conformément au règlement d’arbitrage de l’Institut d’arbitrage des Pays-Bas, il prévoyait l’application, par les distributeurs, d’une liste de prix recommandés par JLG EMEA tout en les autorisant à facturer des prix différents et il établissait un pourcentage de rémunération fixe auquel les distributeurs avaient droit pour chaque vente, indépendamment du prix final.