(162) La Commission a constaté que l’explication relative au contrôle commun, au pilotage des ventes et au risque financier assumé par JLG Industries, Inc. démontrait l’existence d’un partenariat économique étroit entre les entités concernées, sans que celles-ci ne forment nécessairement une entité économique unique. Le type de direction et de contrôle décrit par JLG peut exister entre des sociétés liées d’un même groupe ayant des responsabilités prédéterminées en leur qualité de négociant, fabricant et distributeur.
Règlement d’exécution (UE) 2025/45 · Article
Article considérant 162
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/45
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/45
Versionacte d'origine du 08/01/2025 (CELEX 32025R0045)
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