(164) La Commission n’a pas examiné en détail l’allégation selon laquelle les motifs du rejet de l’argument relatif à l’entité économique unique de Terex ne sont pas applicables à JLG. Les arguments qui sous-tendent le rejet de l’allégation de JLG sont autonomes et propres à cette entreprise, comme expliqué en détail aux considérants 159, 160 et 161.
Règlement d’exécution (UE) 2025/45 · Article
Article considérant 164
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/45
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/45
Versionacte d'origine du 08/01/2025 (CELEX 32025R0045)
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