Article considérant 167

(167) La Commission a rejeté cet argument. Les dispositions contractuelles ont été librement convenues par les parties. JLG n’a fourni aucune justification de leur inapplication. La Commission a analysé les dispositions contractuelles liant les entités et a conclu à l’absence de solidarité économique entre elles. Aucune autre information sur la relation contractuelle entre les entités n’a été fournie. En outre, aucune preuve de l’inexactitude de la relation, telle que décrite dans l’accord contractuel, n’a été avancée. La Commission a donc conclu que les contrats concernés contenaient des clauses incompatibles avec l’argument selon lequel la réalité économique de la relation entre le négociant lié et le fabricant correspondait à une relation entre un fabricant et un service des ventes interne.