(17) La Commission a confirmé les constatations et conclusions qu’elle avait exposées au considérant 14 du règlement provisoire, mais a précisé que la CCCME était réputée partie intéressée dans la mesure où elle représentait les producteurs-exportateurs en vertu d’un mandat ad litem. En ce sens, le statut de la CCCME n’était pas différent de celui de la CPEM.
Règlement d’exécution (UE) 2025/45 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/45
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/45
Versionacte d'origine du 08/01/2025 (CELEX 32025R0045)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.