Règlement d’exécution (UE) 2025/45 · Article

Article considérant 175

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/45
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/45
Versionacte d'origine du 08/01/2025 (CELEX 32025R0045)
RéférenceConsidérant 175 du règlement d’exécution (UE) 2025/45EUR-Lex →

(175) À la suite de l’information finale, JLG a affirmé que, dans le cas de JLG EMEA, la méthode utilisée par la Commission pour établir la valeur CIF ne permettait pas une comparaison équitable des prix de vente de JLG dans l’Union avec les prix de l’industrie de l’Union. Étant donné que toutes les activités de vente liées à l’Union étaient seulement organisées par JLG EMEA, la Commission n’aurait pas dû déduire ses bénéfices et frais VAG pour calculer le prix à l’exportation. JLG a également fait valoir que le prix de transfert intragroupe facturé par JLG Tianjin ne couvrait que les coûts de fabrication, les frais généraux des installations et une marge bénéficiaire de 7 % (sur la base des coûts), ce qui était différent du prix cible de l’industrie de l’Union, établi sur la base du bénéfice cible et des frais VAG réels exprimés en pourcentages des prix de vente.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0045. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).