Règlement d’exécution (UE) 2025/45 · Article

Article considérant 186

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/45
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/45
Versionacte d'origine du 08/01/2025 (CELEX 32025R0045)
RéférenceConsidérant 186 du règlement d’exécution (UE) 2025/45EUR-Lex →

(186) Sinoboom a par ailleurs relevé que sa marge de dumping provisoire était supérieure aux marges des autres producteurs-exportateurs. Selon Sinoboom, cette différence pourrait être due à la méthode choisie par la Commission pour procéder à la comparaison des prix et à l’analyse de la marge de préjudice. Sinoboom a fait référence à la communication de la classification par NCP et a fait valoir que les parties intéressées n’avaient pas eu suffisamment de temps pour formuler des observations sur la comparaison des NCP, soumise par les parties à peine un jour avant la date limite de présentation des observations sur les mesures provisoires. Elle a fait valoir que la classification par NCP des producteurs de l’Union était entachée d’irrégularités et a attiré l’attention sur des types de produits susceptibles d’être mal classés ou dont la description ne lui permettait pas de vérifier l’exactitude de la classification.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0045. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).