(2) La Commission a ouvert l’enquête à la suite d’une plainte déposée le 29 septembre 2023 par la «coalition visant à restaurer des conditions de concurrence équitables dans le secteur des plateformes élévatrices mobiles de l’UE» (ci-après la «CPEM» ou le «plaignant»). La plainte a été présentée au nom de l’industrie de l’Union des PEM au sens de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base. La plainte contenait suffisamment d’éléments de preuve de l’existence d’un dumping et d’un préjudice en résultant pour justifier l’ouverture de l’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2025/45 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/45
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/45
Versionacte d'origine du 08/01/2025 (CELEX 32025R0045)
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